Intervention de Alain Suguenot

Le maire dispose, effectivement, comme l'a dit le rapporteur, déjà de pouvoirs de police qui lui permettent de prendre des mesures. Surtout, le conseil municipal peut agir. Ainsi, dans la ville dont je suis maire, j'ai fait adopter par le conseil une délibération fixant un tarif dix fois supérieur au tarif normal pour l'occupation constatée par la police municipale des surfaces excédentaires. Il est inutile d'adopter une mesure qui conduirait à une mise sous tutelle imposée aux maires.