Intervention de Sandrine Mazetier

Cet amendement tend à permettre aux municipalités d'établir un barème de sanctions graduées à l'encontre de commerçants dont les terrasses occupent l'espace public au-delà de ce qui leur est autorisé. En effet, les consommateurs se tournent vers les maires pour régler ces problèmes, qui créent en outre des distorsions de concurrence insupportables entre les établissements respectant la réglementation en vigueur et ceux qui ne la respectent pas. L'amende actuelle est en effet de 35 euros, qu'il s'agisse d'une première infraction ou d'une récidive constante, et ce quels que soient le chiffre d'affaires de l'entreprise concernée et la commercialité de la rue.