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Intervention de Daniel Fasquelle

Réunion du 5 juillet 2011 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Fasquelle, rapporteur :

L'amendement tend à introduire une nouvelle procédure d'amicus curiae en permettant aux juridictions de solliciter l'expérience de l'Autorité de la concurrence, notamment pour faire constater le non-respect des règles de concurrence et obtenir réparation du préjudice causé.

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