Intervention de Catherine Vautrin

Certaines activités ont des difficultés chroniques et certaines entreprises perdent des parts de marché parce que la jurisprudence n'est pas fixée sur le sujet.

Monsieur le ministre, je ne demande qu'à vous faire confiance, mais voilà six mois qu'on nous promet un règlement rapide de la question et qu'il ne se passe rien. Au vu de ce qu'il est advenu de notre demande d'audition par l'Observatoire et de la manière dont nous avons été entendus avec Jean Gaubert, j'ai les plus expresses réserves à l'égard de cet organisme.

Il n'est pas question de rouvrir la LME, ni de revenir sur ce qui a été écrit en matière de délais de paiement. Le travail avec OSEO s'impose car, si petites que soient les sommes en jeu, ces sommes sont fondamentales pour de nombreuses entreprises.

La notion de saisonnalité est très importante : si les problèmes ne sont pas résolus dès la rentrée, Noël 2012 sera bouleversé. Il nous faut être conscients que chaque recul de notre part consiste à ne pas apporter de réponse à une activité économique. Si rien n'a changé dans deux mois, je déposerai l'amendement en séance publique et je ferai le nécessaire pour que mes collègues le votent. Il s'agit donc, en quelque sorte, d'un « dernier avis avant poursuites » !