Intervention de Catherine Vautrin

La réforme des délais de paiement crée des difficultés pour les entreprises dont la production est soumise à une forte saisonnalité. L'amendement tend à transposer les dispositions de la directive européenne 2011-7UE relative aux accords de branche en la matière, afin de répondre aux attentes des professionnels et d'assurer aux consommateurs une offre de qualité.