Intervention de Annick Le Loch

Vous admettez donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous êtes trompé en défendant l'action de groupe en 2008 ? Les consommateurs attendent pourtant celle-ci avec impatience. De fait, s'il est vrai que le droit français prévoit bien des mesures qui protègent le consommateurs, elles ne sont pas appliquées et les consommateurs ne vont pas devant les tribunaux à cause du coût des actions. L'action de groupe permettrait de rendre efficace le droit du consommateur.