Intervention de Alain Suguenot

Le droit américain n'est pas le droit français : les précautions du député Frédéric Lefebvre en 2008 étaient justifiées.

N'oublions pas la notion d'intérêt juridique légitimement protégé, qui dépasse le cadre de notre commission. Il faudrait préciser l'objet potentiel des actions de groupe avant d'adapter au droit français une procédure issue du droit américain.

Même si l'amendement va dans le bon sens, il n'entre pas dans un cadre juridique suffisamment strict.