Intervention de Laure de La Raudière

La culture dans laquelle s'inscrit le droit français est radicalement différente de celle des pays anglo-saxons. La loi française, qui s'appuie sur le droit positif, protège bien plus les consommateurs que la loi britannique ou américaine.

Le vide juridique évoqué par mes collègues est comblé par l'article 10, qui donnera de nouveaux pouvoirs à la DGCCRF, lesquels constituent précisément une action de groupe à la française, puisque la Direction de la concurrence pourra saisir le juge pour le compte de consommateurs. Le texte nous propose donc une réelle avancée adaptée au contexte français. Monsieur le secrétaire d'État, l'article 10 vous fera peut-être entrer dans l'Histoire.