Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je tiens à rappeler l'argumentation pertinente de l'exposé des motifs de l'amendement 204 rectifié déposé en 2008 par le député Frédéric Lefebvre : il soulignait la nécessité de faire entrer la stratégie de l'action juridique au profit des consommateurs dans une conception nouvelle de l'action : « Faute de procédure efficace à la disposition des consommateurs, une multitude de textes législatifs et réglementaires prévoyant des sanctions en cas de comportements abusifs ou illicites des professionnels n'ont pas été appliqués. La faible saisine des tribunaux par les victimes est aisément compréhensible dès lors que le coût global d'une action individuelle [...] dépasse le plus souvent le montant du préjudice subi. Cette inaction n'a jamais été palliée par les modes de saisine simplifiés mis en place par la loi. En outre, malgré les procédures à disposition des associations de consommateurs, et le caractère symbolique des condamnations obtenues, celles-ci n'ont jamais bénéficié directement aux consommateurs ni inclus l'ensemble des personnes lésées ». Nous sommes totalement en accord avec les arguments de M. Lefebvre, qui poursuivait ainsi : « En effet, la seule possibilité de regroupement des litiges qu'autorise le droit français nécessite que chaque justiciable se joigne volontairement à une action en justice. […] Le présent amendement entend pallier ce vide juridique en créant une véritable action de groupe à la française pour les consommateurs », car vous refusiez avec raison d'entrer dans le mode opérationnel américain qui peut être, comme vous l'avez justement souligné, une catastrophe.

Notre amendement, qui est au coeur du projet de loi, reprend vos préconisations.

Sans une action de groupe dans la forme que nous spécifions à votre suite, les consommateurs ne seront pas protégés dans la phase judiciaire. Vous auriez tort aujourd'hui de refuser notre amendement : les portes de l'Histoire se refermeront devant vous.