Intervention de Daniel Fasquelle

Je suis défavorable à cet amendement, même si j'en partage l'objectif, qui est de mieux protéger les consommateurs.

Mais on n'y parviendra pas en traitant le préjudice éventuel dans le cadre de procédures très longues et coûteuses, comme le révèlent les dérives aux États-Unis d'un système que les Américains envisagent eux-mêmes de remettre en cause.

Le texte propose une approche européenne et française, qui consiste à agir le plus tôt possible pour éviter l'apparition du préjudice, à travers notamment le pouvoir de sanction administrative de la DGCCRF prévu à l'article 10 du texte, qui est une véritable innovation.

J'évoquerai également d'autres dispositions du projet de loi, telles que l'interdiction des clauses abusives et l'effet erga omnes qui sera donné aux décisions du juge en la matière.

Ce texte permettra d'agir en amont, c'est-à-dire avant le préjudice : ses dispositions seront donc plus efficaces qu'une action de groupe qui, s'inspirant d'un système juridique étranger, ne pourrait être que difficilement acclimatée au droit français.