Intervention de Annick Le Loch

Cet amendement a pour objet d'instaurer en France une véritable action de groupe permettant à des victimes ayant subi un même dommage, qu'il soit relatif à la consommation, à la santé, à l'environnement, à la concurrence, qu'il soit d'ordre contractuel ou délictuel, quel que soit le montant du dommage de chacun, de s'unir pour engager une procédure à l'encontre du fautif.

C'est un débat ancien, à l'Assemblée nationale : j'évoquerai le rapport remis au Premier ministre par M. Luc Chatel le 9 juillet 2003, intitulé « De la conso méfiance à la conso confiance », dans lequel l'auteur soulignait que « l'institution du recours collectif apparaît désormais comme la seule façon de garantir l'effectivité des droits des consommateurs dans certains types de litiges ».

L'objectif de cet amendement est de donner accès au droit et à la justice à ceux qui renoncent face aux complications et à la longueur des procédures.

J'évoquerai également, monsieur le secrétaire d'État, l'amendement 204 rectifié que vous avez déposé en tant que député en 2008 au projet de loi de modernisation de l'économie : vous souligniez que, « faute de procédure efficace à la disposition des consommateurs, une multitude de textes législatifs et réglementaires prévoyant des sanctions en cas de comportements abusifs ou illicites des professionnels n'ont pas été appliqués ». C'est pourquoi vous proposiez la création d'« une véritable action de groupe à la française, pour les consommateurs, à la fois efficace mais également suffisamment “encadrée” avec un grand nombre de garde-fous pour nous préserver des dérives à l'américaine que d'aucuns refusent ».

Tel est l'objet de notre amendement, qui est très attendu des consommateurs.