Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Vous ne pourrez pas entamer les rapports contractuels établis avant la publication de la loi par des dispositions législatives qui ne sont pas d'ordre public – c'est pourquoi vous exceptez les baux commerciaux. Ces rapports garderont leur pleine valeur.

Dans la négociation des baux commerciaux, le propriétaire ou le locataire, si c'est son intérêt, peut refuser les propositions de l'autre partie. Une partie – en l'occurrence la partie dominante – peut instrumentaliser la nécessité de signer un accord à son profit. On ne saurait entamer la protection que constituent les accords contractuels actuellement en vigueur.