Intervention de Daniel Fasquelle

Ces amendements ne récrivent pas complètement l'article 1er, qui reste largement conforme à l'esprit du texte initial. J'ai également souhaité laisser le débat s'installer : du reste, je n'ai pas été le seul à proposer une nouvelle rédaction de certains alinéas de l'article 1er. Nous avons mené un travail collectif.

Il fallait prévoir une mise en application progressive de la loi : c'est pourquoi elle s'appliquera dès sa promulgation dans un délai maximal de sept ans – clause balai qui correspond à la réalité économique actuelle.