Intervention de Daniel Fasquelle

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle, qui a consisté à codifier, à tort, des dispositions transitoires relatives à l'entrée en vigueur des dispositions du présent texte.

Cet amendement prévoit que les dispositions de l'article 1er s'appliquent au plus tard sept ans à compter de la date de la promulgation de la présente loi. La durée de sept ans est celle que les opérateurs ont privilégiée au cours de leurs auditions – l'Autorité de la concurrence proposait cinq ans et le texte dix ans.