Intervention de Daniel Fasquelle

Je partage la préoccupation de M. Dionis du Séjour.

Je lui propose de retirer son amendement afin que nous puissions travailler ensemble à la rédaction d'un nouvel amendement que nous examinerons en séance publique. Il faut protéger le nom et les signes distinctifs de l'enseigne sans faire jouer la clause de non-concurrence, qui n'a pas de sens en la matière.