Intervention de Daniel Fasquelle

C'est une question de hiérarchie des normes : le droit européen prime sur le droit français et les droits européen et français priment sur le contrat.

Monsieur Brottes, ne confondez pas la question de la durée avec celle de la tacite reconduction. Il peut y avoir reconduction tacite pour une durée de cinq ans dès lors qu'elle est encadrée par le droit européen.