Intervention de Alain Suguenot

N'oublions pas la liberté contractuelle ou la sanction du caractère léonin des conventions, qui sont des principes juridiques d'ordre public supérieurs au présent texte.

De plus, si un délai est prévu, il y aura reconduction non plus tacite mais expresse puisque les conditions du contrat devront être renégociées. Ces principes généraux du droit existaient bien avant le traité de Rome !