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Intervention de François Brottes

Réunion du 5 juillet 2011 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Brottes :

Confirmez-vous qu'en cas de convention d'affiliation comportant une obligation d'approvisionnement à la charge de l'affilié, à concurrence de plus de 80 %, il ne pourra pas y avoir tacite reconduction, puisque l'amendement précise que le contrat ne peut pas être conclu pour une durée supérieure à cinq ans ?

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