Intervention de François Brottes

Nous sommes intéressés par l'objet de ces amendements identiques, non seulement parce qu'ils sont eurocompatibles mais également parce qu'ils fixent un délai raisonnable aux parties pour se libérer de leur carcan.

Toutefois, leur objet est contradictoire avec les amendements CE 485 et CE 488, que nous avons refusé de voter. Comment, en effet, concilier une tacite reconduction à durée indéterminée, un rendez-vous obligatoire de cinq ans et des conventions d'affiliation incluant un lien à une centrale d'achats ? Les précédents amendements que vous avez adoptés étouffent dans l'oeuf la portée de ces deux amendements identiques.

Nous voterons toutefois cette disposition, qui nous paraît constructive.