Intervention de Jean Dionis du Séjour

L'Autorité de la concurrence dénonce avec raison la dépendance des affiliés vis-à-vis des enseignes : lors de son audition, son président, M. Bruno Lasserre, a évoqué des ensembles de contrats dont la durée pouvait dépasser trente ans.

Si nous soutenons la démarche générale du texte, celui-ci doit néanmoins tenir compte de situations très différentes : en cas de dépendance maximale de l'affilié – 80 % –, la durée des contrats ne doit pas dépasser cinq ans, comme l'exige la réglementation européenne. Tel est l'objet de l'amendement CE 314.

L'amendement de repli CE 315, dans un souci évident de sécurité juridique pour les opérateurs, vise à fixer la durée maximale des contrats par la loi et non par décret. Il prévoit que les conventions d'affiliation dont la signature est obligatoire en application du premier alinéa de l'article L. 340-2 ne peuvent être conclues pour une durée supérieure à quinze ans . En effet, une durée de dix ans ne permettrait ni de prendre en compte les investissements réalisés par l'enseigne ni de préserver les capacités d'emprunt de l'affilié pour l'acquisition du magasin.