Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Juridiquement, ces rédactions ne tiennent pas. Parler délai de préavis pour résilier une tacite reconduction à durée déterminée est une aberration : si le renouvellement est à durée déterminée, il doit aller jusqu'à son terme à moins que les deux parties ne consentent conjointement à y mettre fin ou que l'une considère que l'autre ne respecte pas ses engagements et qu'il y a rupture. Ce qui est vrai en droit civil et en droit du travail l'est aussi pour les contrats commerciaux.

Vous avez en outre adopté l'amendement CE 485, qui précise que la convention d'affiliation est à durée déterminée. Dès lors, la prolongation des rapports contractuels ne peut être une tacite reconduction : c'est un renouvellement de contrat, ce qui implique la possibilité de le renégocier. En cas de tacite reconduction, le contrat reste inchangé, alors que le renouvellement permet de le renégocier.

Ce texte conduit à un imbroglio juridique car il est en contradiction avec l'amendement CE 485, d'autant qu'on ne saurait rompre un contrat à durée déterminée en donnant un préavis.

C'est pourquoi j'invite mes collègues à rejeter cet amendement.

Il ne faut pas non plus oublier le débat de fond : alors que l'Autorité de la concurrence avait souhaité que la contractualisation ne dépasse pas cinq ans, quel type de rapports le législateur souhaite-t-il instaurer avec ce texte ? Toutes les parties auront-elles la même autonomie de décision – c'est le cas d'un renouvellement – ou, en cas de tacite reconduction, entreront-elles dans le cadre d'un continuum des dispositions ? Cet enjeu dépasse les réponses qui nous ont été données.