Intervention de Daniel Fasquelle

Avis défavorable aux amendements CE 287, CE 94 et CE 313, dans la mesure où ils sont largement satisfaits par mon amendement CE 488. Il me semble que le délai de deux mois que je propose est préférable à celui de vingt jours prévu dans l'amendement de Mme Vautrin, car la convention d'affiliation est un engagement lourd de conséquences.

De plus, mon amendement prévoit à la fois la tacite reconduction, qui ne figurait pas dans le texte initial, et la possibilité pour l'exploitant de se défaire de son engagement après un délai de préavis fixé par l'Autorité de concurrence, sachant que ce délai peut être différent selon que la convention est conclue à durée déterminée ou indéterminée.