Intervention de Laure de La Raudière

Le texte interdit la tacite reconduction des conventions, ce qui revient, à la fin du contrat, à obliger les parties à renégocier, donc à s'engager dans des procédures lourdes et à acquitter des frais d'avocat alors qu'elles sont parfois d'accord. Je propose, par l'amendement CE 94, d'obliger l'organisation affiliante à adresser à l'affilié, six mois au moins avant l'expiration du délai de dénonciation, une notification lui rappelant la date d'expiration. Ainsi, on n'interdit plus la tacite reconduction mais on établit une obligation de notification de l'échéance du contrat.