Intervention de Daniel Fasquelle

L'amendement CE 488 vise à spécifier que le document unique formalisant la convention d'affiliation doit être remis à l'exploitant au moins deux mois avant que celui-ci ne la signe. Le texte ne comportait pas de précision sur ce point et il nous semble qu'un tel délai est suffisant pour l'examen du document et l'évaluation de ses conséquences.

De plus, l'amendement tend à permettre un renouvellement de la convention aussi bien explicite – ce que prévoit le texte – que tacite, pour une durée déterminée ou indéterminée, avec un délai de préavis permettant la résiliation tant pour l'engagement à durée déterminée que pour l'engagement à durée indéterminée.

Ces précisions devraient permettre d'atteindre l'objectif de fluidité souhaité par le texte.