Intervention de Jean Gaubert

Le secrétaire d'État invoque l'INSEE, qui n'est en aucun cas un organisme de contrôle. À notre connaissance, et même si cela existe dans la pratique, il n'y a aucune obligation comptable à présenter la proportion de chiffre d'affaires par activité.

Par ailleurs, le fait que l'Autorité de la concurrence ait décidé de mener une enquête sur les commerces alimentaires à Paris et non sur l'ensemble des commerces ne vous autorise pas, monsieur le rapporteur, à affirmer qu'elle n'a rien trouvé dans d'autres secteurs.