Intervention de Catherine Vautrin

Parce que, si on lit l'article jusqu'au bout, cela impliquerait de revoir toutes les conventions avant le 1er janvier 2014. Les cabinets auxquels M. Gaubert faisait allusion en feront leur miel alors que certaines activités ne rencontrent aucun problème de cet ordre à l'heure actuelle.

J'entends bien, monsieur le secrétaire d'État, qu'il n'existe pas de définition juridique du commerce alimentaire spécialisé. Cela dit, c'est notre rôle que d'avancer sur de tels sujets. L'examen du texte n'étant pas encore inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée, il me semblerait constructif de mettre l'été à profit pour préciser les notions de distribution alimentaire et de commerce spécialisé. À défaut, beaucoup de questions resteront en suspens. Si nous pouvions examiner en séance publique des amendements de définition, nous disposerions d'une base de discussion emportant l'accord de tous.