Intervention de Frédéric Lefèbvre

Bien qu'ils soient en discussion commune, ces amendements ont des objectifs opposés.

L'amendement de Mme Vautrin est cohérent avec sa proposition de modification de l'intitulé du titre IV : il s'agit de rester dans le champ délimité par l'Autorité de la concurrence. Je lui demande néanmoins de bien vouloir le retirer, car la notion de « distribution alimentaire spécialisée » n'est pas juridiquement définie – c'est d'ailleurs pour cette raison que le projet de loi vise les commerces en libre-service, ce qui permet d'exclure les commerces de bouche tels que boucheries, boulangeries, confiseries, chocolateries, etc. En outre, le renvoi au décret permet de préciser les secteurs d'activité concernés afin d'éviter une application trop extensive.

Je comprends l'intention de M. Dionis du Séjour mais je rappelle que l'avis rendu par l'Autorité de la concurrence le 7 décembre 2010 pointe le manque de mobilité dans le seul secteur de la distribution alimentaire. En l'absence d'analyse révélant des difficultés semblables dans d'autres secteurs, il n'est pas opportun d'étendre le dispositif car la loi ne serait alors plus proportionnée à un objectif d'intérêt général identifié.