Intervention de Jean Gaubert

On aura dit tout et son contraire sur cet article 1er! Il était censé être parfait dans sa rédaction initiale. Or le rapporteur le réécrit entièrement puis indique qu'il ne fallait pas y toucher...

Plus généralement, la volonté de limiter le texte à son objet de départ reflète bien ce que notre Assemblée vit depuis neuf ans. Nous n'avons quasiment jamais été saisis d'un projet s'emparant de la totalité des problèmes. Vous avez accumulé les pansements et, à chaque ajout, vous vous êtes rendu compte que cela craquait un peu plus loin. Nous avions soulevé ces problèmes lors de la discussion de la loi de modernisation de l'économie mais vous avez refusé de les aborder. Aujourd'hui, vous en traitez certains indépendamment du reste, si bien que vous allez ouvrir d'autres vannes. Vous laissez ainsi du travail pour la prochaine législature mais, ce faisant, vous concourez largement à l'instabilité juridique. Si celle-ci nourrit les grands cabinets d'avocats, elle crée en revanche bien des difficultés aux petits entrepreneurs dont vous prétendez vous soucier.