Intervention de Sandrine Mazetier

Il n'y a aucune raison de limiter la disposition aux commerces alimentaires. En tant qu'élue parisienne, je constate moi aussi que la concentration dans ce secteur fausse la concurrence, mais les mêmes groupes sont également présents dans la distribution spécialisée et le phénomène se reproduira.

De toute façon, l'alinéa 14 vient balayer les subtilités de l'alinéa 13 en disposant qu'« Un décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, définit, en tant que de besoin, les secteurs d'activité pour lesquels et les seuils de surface et de chiffre d'affaires en deçà desquels il peut être dérogé à cette obligation. » Bref, alors que l'on croyait légiférer de façon précise, il apparaît que l'on s'arrangera discrètement en Conseil d'État.