Intervention de François Brottes

Nous nous sommes déjà émus, au moment de la discussion de l'amendement tendant à modifier l'intitulé du titre IV, de la restriction des dispositions au champ de la distribution alimentaire.

De fait, cet article 1er ne sert plus à grand-chose. Le carcan – pour ne pas dire l'esclavagisme – de la franchise existe bien au-delà du secteur alimentaire. Dans l'habillement ou dans la chaussure, par exemple, il serait bon de permettre aux franchisés de s'en libérer. Et nous sommes d'autant plus enclins à voter l'amendement de M. Dionis du Séjour qu'il est très facile de définir ce qu'est un commerce en libre-service.

Sur le plan juridique, je suis étonné que notre rapporteur, si rigoureux d'habitude, laisse passer une condition aussi incertaine que celle du tiers du chiffre d'affaires provenant de la vente de produits alimentaires. Suffira-t-il que l'exploitant passe pour un temps au-dessous de cette proportion pour qu'il ne soit plus lié par la convention ? C'est du grand n'importe quoi !