Intervention de Frédéric Lefèbvre
Réunion du 5 juillet 2011 à 17h00
Commission des affaires économiques
Frédéric Lefèbvre, secrétaire d'état chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation :
Cet amendement n'est nullement contradictoire avec le précédent : il lui est complémentaire. Il précise que les règles statutaires ne peuvent toutefois faire obstacle aux dispositions des articles L.340-4, L.340-5 et L.340-6 du code de commerce.
