Intervention de Daniel Fasquelle

Le chiffre d'affaires doit provenir pour plus du tiers de la vente de produits alimentaires : c'est d'ailleurs ce que précise l'alinéa 13 de l'article.

La convention d'affiliation ne se substitue pas aux liens d'autre nature ayant pu être noués au sein du groupe. Elle n'en est pas non plus exclusive.