Intervention de Annick Le Loch

Une proposition de loi de notre ancien président, Patrick Ollier, devait achever la réforme de l'urbanisme commercial, notamment en réintégrant celui-ci dans le droit commun de l'urbanisme. Il fallait en effet corriger la loi de modernisation de l'économie (LME), qui a favorisé les zones commerciales en périphérie des villes au détriment des commerces de centre-ville. Cette proposition de loi a été examinée à l'Assemblée nationale en première lecture le 16 juin 2010, puis au Sénat le 31 mars 2011, où elle a été largement modifiée, notamment après les fortes pressions exercées par les grandes enseignes de distribution. Cet amendement en reprend les dispositions, fort intéressantes, même si elles sont encore perfectibles s'agissant des conditions d'équilibre entre le commerce de proximité et les grandes surfaces en périphérie urbaine. Ce ne sont pas les récentes observations de l'Observatoire des prix et des marges qui risquent de nous dissuader d'aborder cette question de l'urbanisme commercial, le Gouvernement lui-même ayant dénoncé des marges abusives.