Intervention de Catherine Lemorton

Ce rapport a le mérite de dresser un bilan. Il est manifeste qu'il était prévu avant que n'éclate l'affaire du Mediator, époque à laquelle était privilégiée une autre optique, relevant plus de la révision générale des politiques publiques.

S'agissant du regroupement de l'Institut national de la transfusion sanguine et de l'Établissement français du sang, je suis plus que réticente car leurs missions ne sont pas exactement semblables : d'un côté on s'occupe des poches de sang et de l'autre des donneurs eux-mêmes.

Par ailleurs, je m'élève, au nom de mon groupe, contre la fusion de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et de l'Institut national de veille sanitaire qui n'ont absolument pas les mêmes missions. Au vu des difficultés du premier à émettre des messages corrects de prévention, notamment sur la toxicomanie, qui soient entendus par les populations ciblées, je crains que la fusion n'accroisse encore ces difficultés.

Ensuite, votre suggestion de privatiser l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux me paraît contradictoire avec votre proposition de confier à la Haute Autorité de santé les missions de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, missions qui resteraient donc quant à elles dans le champ public.

Votre rapport a le mérite d'aborder la démocratie sanitaire. Toutefois, je suis réservée sur l'emploi du terme imprécis de « société civile ». Par ailleurs, si l'on souhaite associer davantage les associations, il faut prendre garde de veiller à diversifier les représentants des associations.

Je vous félicite d'avoir axé votre rapport sur le partenariat entre les agences ainsi que sur la nécessité de faire circuler l'information et de réaliser des audits internes.

Sur les conflits d'intérêts, vous avez cité les propositions de M. Jean-Pierre Door dans son rapport sur le Mediator ou encore celles des Assises du médicament. J'aurais aimé que vous citiez également les amendements défendus par le groupe Socialiste Radical et Citoyen depuis deux ans et demi.

À propos toujours des conflits d'intérêts, je voudrais qu'on soit vigilant sur le « pantouflage » de certains hauts fonctionnaires, d'anciens secrétaires d'État ou de ministres dans des firmes, qu'elles soient pharmaceutiques ou non. C'est un sujet qui touche tous les groupes politiques.

En ce qui concerne les sites d'information certifiés, je ne peux qu'approuver votre idée d'un portail. Ce n'est nullement impossible à mettre en place. On peut s'inspirer d'exemple de pays comme le Danemark où la population sait que l'information institutionnelle mise en ligne est fiable parce qu'elle a été certifiée.

Je suis également satisfaite que le contrôle parlementaire soit mis en avant. À ce propos, je reconnais que nous n'avons malheureusement pas pu assister à toutes les réunions de la mission d'information, en raison de nos multiples engagements ; je m'en suis excusée auprès de vous.

Je conclurai avec la formation continue des experts ; je souhaiterais plus de précisions sur le contenu de cette proposition. Il me paraît nécessaire, en tout cas, qu'il y ait un renouvellement des experts aux différents postes, afin d'éviter tout phénomène de sclérose.

Quoi qu'il en soit, ce rapport, qui va inspirer le projet de loi sur le médicament, était nécessaire.