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Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 6 juillet 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon, rapporteur :

L'idée est très intéressante, mais je suis obligé d'émettre un avis défavorable, car l'objet de la présente proposition de loi n'est pas de lutter contre la fraude sociale, mais bien l'usurpation d'identité. Cet amendement pourrait, à l'avenir, être utilement redéposé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

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