Intervention de Dominique Tian
Réunion du 6 juillet 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Tian :Cet amendement renforce les sanctions encourues en cas d'obtention frauduleuse d'un numéro NIR, notamment au moyen de faux documents permettant de justifier d'une identité fictive.
