Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 6 juillet 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Goujon, rapporteur :J'émets un avis défavorable, car cet amendement vise à créer un registre national pour contrôler la population et les flux migratoires. Or, la présente proposition de loi ne traite que de la population française et il n'existe pas, de surcroît, de définition juridique de la population.
