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Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 6 juillet 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon, rapporteur :

Si je comprends le souci louable de l'auteur de l'amendement, j'émets un avis défavorable, car la puce « services » dans l'architecture de la carte d'identité électronique est optionnelle. En la rendant obligatoire, l'amendement rend également, de fait, la carte d'identité électronique obligatoire, ce qui n'est pas envisagé par le texte et ce qui ferait peser, de surcroît, un risque de fracture numérique.

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