Intervention de Dominique Tian
Réunion du 6 juillet 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Tian :Cet amendement est important, car, en supprimant les alinéas 2 et 3, il permettra de sécuriser les transactions en ligne et l'accès aux services électroniques, qui simplifient les démarches administratives des citoyens.
