Intervention de Bernard Derosier

Je souhaite avant tout souligner l'intérêt de cette procédure prévue par l'article 145-7 du Règlement, qui n'est pas utilisée aussi souvent qu'il serait nécessaire. Il faut encourager cette pratique, qui permet à deux députés, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition, de travailler ensemble. Cela ne peut que renforcer la dynamique de l'action parlementaire.

Pour poursuivre cette présentation, je dira un mot maintenant d'un autre apport de la loi, à savoir la rénovation des commissions administratives paritaires et comités techniques.

La loi a modifié les conditions d'accès aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires (CAP) dans les trois fonctions publiques. Comme pour les autres principales instances de concertation de la fonction publique, toute organisation syndicale peut désormais se présenter à ces élections, dès lors que ce syndicat est constitué légalement depuis au moins deux ans, et satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance. Les membres des CAP représentant le personnel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.

Les mesures d'application de cette réforme des CAP ont fait l'objet du décret n° 2011-183 du 15 février 2011 concernant la fonction publique de l'État, qui définit les différentes règles applicables : en particulier, on observe que le vote électronique est rendu possible (le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 ayant précisé le nouveau cadre juridique).

En revanche, s'agissant de la fonction publique territoriale, le décret d'application n'a pas été publié. Il est vrai que les prochaines élections professionnelles n'y sont prévues que pour 2014, et non 2011 comme dans les autres fonctions publiques.

Concernant enfin lafonction publique hospitalière, plusieurs textes d'application en date du 26 mai 2011 permettent de couvrir le vaste champ de la réforme pour ce qui concerne ce versant de la fonction publique : décret n° 2011-581 pour les commissions administratives paritaires nationales, décret n° 2011-582 pour les CAP locales et départementales, décret n° 2011-583 prenant en compte les spécificités des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Mais la loi a aussi procédé à une refonte des règles d'organisation et de fonctionnement des comités techniques (CT) dans les trois fonctions publiques, en particulier en supprimant l'exigence de paritarisme numérique entre employeurs et représentants du personnel s'agissant de la fonction publique de l'État.

Pour cette dernière, le décret n° 2011-184 du 15 février 2011, complété par une circulaire du 22 avril 2011, a déterminé les nouvelles règles d'organisation et de fonctionnement des comités techniques.

En revanche, dans la fonction publique territoriale, le décret requis pour l'application de ces dispositions n'a pas été publié. Selon les informations transmises par les services du Gouvernement, celui-ci serait toutefois en instance de publication. Un décret spécifique relatif aux règles de composition du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) serait aussi en préparation.

Enfin, s'agissant de la fonction publique hospitalière, comme pour les CAP, de nombreuses dispositions d'application publiées fin mai ont permis de couvrir le champ de la réforme, qu'il s'agisse, notamment, des comités consultatifs nationaux (décret n° 2011-580), des comités techniques d'établissement (décret n° 2011-584), ou encore des comités des établissements publics sociaux et médico-sociaux (décret n° 2011-585).

Je dirai maintenant un mot des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), institués en lieu et place des comités d'hygiène et de sécurité dans les fonctions publiques d'État et territoriale – seule la fonction publique hospitalière disposait, avant la réforme, de CHSCT. Ce nouvel intitulé est la conséquence de l'évolution de la liste de leurs attributions, extension qui avait fait l'objet, le 20 novembre 2009, d'un protocole d'accord entre le Gouvernement, sept organisations syndicales et des représentants des employeurs publics locaux.

Dans la fonction publique de l'État, le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 vient de déterminer les principales règles d'organisation et de fonctionnement de ces comités. Ce décret prévoit aussi le développement des services de santé au travail, avec la modernisation du système de prévention, en proposant de nouveaux modes d'organisation de la médecine de prévention et en promouvant le développement de la pluridisciplinarité autour du médecin de prévention.

Concernant la fonction publique territoriale, le décret d'application n'a pas été publié. Un projet de décret a cependant été soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de sa séance du 16 mars dernier et suit dès lors les différentes étapes de la procédure, examen en Conseil d'État et circuit des cosignatures ministérielles.

Enfin, le titre II de la loi du 5 juillet 2010 est dédié à des « dispositions diverses relatives à la fonction publique », dont certaines nécessitent, pour être mises en oeuvre, la publication d'un texte réglementaire d'application.

Plusieurs mesures ont fait l'objet d'un tel texte : les dispositionsinstituant une prime de fonctions et de résultats dans la fonction publique territoriale, avec une circulaire du 27 septembre 2010 et un arrêté du 9 février 2011, ou celles procédant au report de l'expérimentation de l'entretien professionnel pour l'évaluation des agents dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière (notamment avec le décret n° 2010-1153 du 29 septembre 2010).

En revanche, les mesures d'application réglementaire relatives à la mise en place d'un dispositif d'intéressement collectif dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, ou relatives au suivi médical post-professionnel dans la fonction publique territoriale, sont encore en préparation.

Pour conclure, je ne peux qu'insister à mon tour sur la nécessité d'une publication rapide des textes encore en attente, compte tenu, notamment, des échéances que constituent les prochaines élections professionnelles.

Je suggère à notre commission que ce rapport puisse être transmis au Gouvernement, de manière à le rappeler à ses responsabilités et ses obligations.