Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

Conformément à l'article 145-7 du Règlement de l'Assemblée nationale, le présent rapport de mise en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique « fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n'auraient pas fait l'objet des textes d'application nécessaires ».

La loi du 5 juillet 2010 comporte un premier titre dédié au dialogue social dans la fonction publique, qui modifie les règles de représentativité syndicale, en fondant la légitimité des organisations sur leur audience électorale, conformément aux « accords de Bercy » relatifs à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, conclus le 2 juin 2008 avec six organisations syndicales. Ce même titre fixe également de nouvelles règles de validité des accords, renforce la place de la négociation collective dans la fonction publique et modifie le fonctionnement des organismes consultatifs.

Le second titre de la loi est consacré à d'autres dispositions diverses relatives à la fonction publique, nous y reviendrons.

Une année après la promulgation de la loi, l'heure n'est pas à une appréciation qualitative de ses effets, comme l'ont confirmé les quelque quinze auditions auxquelles nous avons procédé depuis plusieurs semaines, de manière à recueillir les avis des principales parties prenantes à la mise en oeuvre de la réforme.

Nous n'entrerons donc pas, ce matin, dans cette application « qualitative » de la loi.

À ce stade, et conformément à la lettre de l'article 145-7 du Règlement, la pluralité des sujets abordés nous conduit plutôt à nous interroger, en fonction de chaque cas d'espèce, sur l'applicabilité des différentes dispositions. De ce point de vue, la perspective des élections professionnelles prévues pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel dans les fonctions publiques d'État et hospitalière le jeudi 20 octobre 2011 a été souvent évoquée au cours des auditions.

Sans doute un certain nombre de dispositions de la loi n'appelaient-elles pas de textes réglementaires spécifiques pour leur application. Il en va ainsi par exemple des nouvelles règles de validité des accords, ou des dispositions relatives à la représentativité des organisations syndicales.

En revanche, 31 des 46 articles de la loi nécessitaient la publication d'un décret d'application.

Sur l'ensemble de ces 31 articles, 14 ont fait l'objet d'une mesure réglementaire (qu'il s'agisse de décrets, mais aussi d'arrêtés ou de circulaires), le texte d'application de 18 autres n'ayant pas été publié.

Néanmoins, selon les informations transmises par les services du Gouvernement, plusieurs de ces textes sont en instance de publication – soit en cours de finalisation, soit dans les circuits de signature.

Comme l'ont aussi rappelé les services du Gouvernement, la mise en oeuvre pratique de la présente réforme s'est traduite, du fait même de son objet, par un cycle de concertations ou consultations particulièrement nombreuses avec les partenaires sociaux – depuis le mois de septembre 2010 –, qui ne sont pas toujours achevées aujourd'hui. Ce dialogue explique, au moins pour une part, les délais avec lesquels certains des textes réglementaires ont été publiés.

Je dirai un mot d'abord du nouveau cadre posé par la loi pour la négociation collective. Si cette disposition n'appelait pas de décret d'application, une récente circulaire a néanmoins été publiée le 22 juin dernier pour préciser ce nouveau régime.

Le champ de la négociation collective est désormais le suivant : l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat ; les conditions et l'organisation du travail ainsi que le télétravail ; le déroulement des carrières et la promotion professionnelle ; la formation professionnelle et continue ; l'action sociale et la protection sociale complémentaire ; l'hygiène, la sécurité et la santé au travail ; l'insertion professionnelle des personnes handicapées ; l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Je souhaite insister sur l'importance de l'extension du champ de la négociation collective à la question du télétravail, à l'heure de l'essor de l'e-administration, de l'apparition des technologies de l'information et de la communication (TIC), du management à distance et des téléprocédures. Il y a là une occasion à saisir, lorsque l'on sait que, dans la fonction publique, le télétravail ne représente que 1 % des effectifs, alors que ce taux atteint 7 % à 15 % dans l'ensemble de la population active.

Les organisations syndicales nous ont toutes fait connaître, au cours des auditions, leur prise en considération de cette évolution. Elles doivent être prochainement saisies de ce sujet par le ministre, à la suite de la publication, annoncée comme imminente, du rapport du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET) sur le sujet.

En outre, je vous indique que M. le ministre de la fonction publique vient de me confier une mission sur la question du télétravail dans le secteur public.

Avant de laisser la parole à M. Derosier, je souhaitais dire un mot d'un autre apport important de la loi, à savoir la réforme des organismes centraux de consultation.

La loi a créé une nouvelle instance de concertation commune aux trois fonctions publiques et a réformé les conseils supérieurs des trois fonctions publiques, en particulier en modifiant leur composition (on se souvient de la suppression de l'exigence de paritarisme numérique, destinée à échapper à la critique du formalisme). Les décrets requis pour l'application de ces dispositions n'ont pas encore été publiés ; ils devraient cependant l'être, selon les informations transmises par les services du Gouvernement, d'ici aux échéances électorales d'octobre prochain.

Je conclurai le début de cette présentation en souhaitant que le présent rapport puisse être l'occasion de favoriser la publication rapide de ces textes sur la concertation au niveau national, car ils sont indispensables pour parachever cette réforme ambitieuse des relations sociales au sein de la fonction publique qu'a permis d'engager la loi du 5 juillet 2010.

Je remercie Bernard Derosier pour le travail en commun réalisé à l'occasion du présent rapport.