Intervention de Catherine Lemorton

Je n'ignore pas que les assises du médicament ont eu lieu et que nous examinerons à l'automne un projet de loi censé être l'alpha et l'oméga de la politique du médicament en France. En attendant, le problème des conflits d'intérêts n'est toujours pas réglé.

L'amendement prévoit que les entreprises mentionnées à l'article L. 4113-6-1 du code de la santé publique soient tenues d'effectuer auprès du Conseil national de l'Ordre une déclaration que la Haute Autorité de santé devra mettre à la disposition du public.