Intervention de Philippe Duron

Il apparaît évident à tous que nous ne pourrons pas faire l'économie d'une analyse écologique du développement et de la croissance portuaires. Dans ce sens, nous avons proposé trois amendements qui ont, malheureusement, été rejetés en commission. Ils tendaient à autoriser les ports autonomes à confier la gestion des espaces naturels de leur domaine à des organismes ou associations spécialisés, à permettre à des organismes ayant pour objet la protection de l'environnement de siéger au sein du conseil de développement, et à prévoir que le projet stratégique élaboré par chaque port autonome comporte une évaluation de son impact environnemental.

Cette réforme ne doit pas se limiter aux seuls ports autonomes et certaines de ses dispositions doivent pouvoir s'étendre aux autres ports. Ce projet de loi offre l'occasion de toiletter le code des ports maritimes pour les mettre en cohérence avec les ports d'intérêt national et avec les intérêts des collectivités territoriales. Ainsi, l'affectation des droits de port devrait relever des groupements dont ils dépendent aujourd'hui. Le mode actuel de fixation et d'affectation des tarifs portuaires par voie réglementaire nous semble en effet contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

De plus, ce projet de loi va à l'encontre du principe constitutionnel de sécurité juridique. En effet, les employés des ports autonomes, au moment de leur embauche, bénéficiaient d'un statut proche de celui des fonctionnaires. Or ils vont subir un changement radical de type de contrat de travail, ce qui doit s'accompagner de garanties nettement plus solides afin de ne pas contrevenir au principe de sécurité juridique.

Par ailleurs, nous regrettons que nos amendements tendant à améliorer le droit de retour aient été jugés irrecevables à l'Assemblée nationale alors qu'il n'en avait pas été de même au Sénat.

Enfin – faut-il le rappeler ? –, le Préambule de la Constitution de 1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, donne aux salariés le droit de déterminer leurs conditions de travail. Or cette loi va clairement à l'encontre de ce principe constitutionnel, dans la mesure où les salariés des ports autonomes se voient transférés à des opérateurs privés. Dès lors, il est difficile d'affirmer qu'ils sont encore en mesure de déterminer leurs futures conditions de travail, d'autant qu'ils ne seront plus représentés dans les organes de direction des ports – conseil d'administration et conseil de surveillance.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles le groupe SRC soutient cette exception d'irrecevabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)