Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Valérie Boyer

Réunion du 5 juillet 2011 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Boyer, rapporteure :

Avis défavorable : les deux dispositions dont vous proposez la suppression empêchent d'assimiler l'exercice en commun à du compérage et à du partage d'honoraires. Or, il s'agit d'une sécurité indispensable au développement de l'exercice en commun des professionnels et des nouveaux modes de rémunération. Nous en avions d'ailleurs largement débattu lors de la première lecture.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion