Intervention de Valérie Boyer

Le texte adopté en première lecture comportait 82 articles, dont 45 ajoutés par notre Assemblée. Le Sénat a confirmé la suppression de 8 articles, adopté conformes 16 articles, supprimé 12 articles ajoutés par l'Assemblée nationale, modifié de façon plus ou moins substantielle 36 articles et ajouté 3 nouveaux articles.

Pour nombre d'articles restant en discussion, je vous proposerai d'adopter le texte du Sénat, lorsque celui-ci apporte des modifications rédactionnelles ou s'il va dans une direction que nous approuvons. Sur d'autres, en définitive assez peu nombreux, je préconiserai, soit un retour au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, soit une solution de compromis, en vue de la commission mixte paritaire.

À l'article 1er, relatif aux sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA), je proposerai de revenir au dispositif qui avait été retenu par l'Assemblée nationale sur la responsabilité des professionnels associés, car le régime de solidarité collective introduit par le Sénat inquiète les auxiliaires médicaux.

À l'article 2, je préconiserai de revenir à la rédaction précédente, prévoyant, d'une part, la signature par les professionnels d'un projet de santé commun, de manière à distinguer la maison de santé d'un simple cabinet collectif et, d'autre part, le partage des données relatives aux patients en maison de santé.

À l'article 3 ter, visant à restaurer la continuité de l'organisation des soins pour ce qui concerne les contrats d'exercice libéral dans les établissements privés à but non lucratif, je suggérerai de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale, la précision rédactionnelle introduite par le Sénat soulevant plus d'interrogations qu'elle n'apporte de clarifications.

À l'article 6, je présenterai un amendement prévoyant l'obligation pour le praticien d'informer le patient de la base de remboursement par l'assurance maladie des actes prothétiques, ainsi que des éventuels dépassements.

À l'article 7 ter A, je préconiserai de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, en précisant toutefois que le rapport prévu devra comporter un bilan du dispositif des groupements de coopération sanitaire (GCS). En effet, le Sénat a introduit, dans des conditions contestables au regard de la « règle de l'entonnoir », une disposition qui ne semble pas conforme au droit des autorisations sanitaires, qui ne garantit pas les règles de qualité et de sécurité des soins, et qui ne permet pas de justifier que les conditions d'implantation et les normes techniques de fonctionnement sont remplies.

Je vous inciterai à rétablir l'article 12, relatif à la dispense du consentement exprès des personnes concernées par le transfert à des tiers des données de santé à caractère personnel déjà collectées par les établissements de santé, qui a été supprimé par le Sénat. Il convient, en effet, d'avoir une vision pragmatique des choses et de pouvoir répondre aux besoins des établissements de santé, qui doivent gérer leurs archives.

Concernant la biologie médicale, je vous conseillerai de rétablir l'objectif d'accréditation à 80 % à l'horizon 2018, et je vous suggérerai une solution de compromis concernant l'accès des professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) non biologistes à des postes de responsabilité au sein des laboratoires ou des pôles de biologie des centres hospitaliers universitaires (CHU).

Je vous engagerai à rétablir l'article 22 et vous soumettrai une nouvelle rédaction de l'article 22 bis, à même de rassurer à la fois les professionnels concernés ainsi que les organismes d'assurance maladie complémentaires, qui pose le principe du caractère ouvert des réseaux de soins constitués à compter de la publication de la loi et qui supprime la référence au décret pris en Conseil d'État, trop rigide, pour le remplacer par une charte rédigée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), en concertation avec des professionnels de santé.

Enfin, je vous proposerai une légère modification du dispositif sur la responsabilité civile des professionnels de santé, ainsi que le rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale sur le dépistage précoce de la surdité.