Intervention de Pierre Méhaignerie

En première lecture, nous avions largement nourri cette proposition de loi en introduisant 45 articles additionnels. À l'issue de l'examen en deuxième lecture par le Sénat, il reste 52 articles en discussion. Nous sommes saisis de 54 amendements ; je précise qu'en application du Règlement et de la règle dite « de l'entonnoir », j'ai refusé le dépôt de 11 amendements qui, soit inséraient des articles additionnels, soit revenaient sur des articles adoptés conformes.