Intervention de Frédéric Lefèbvre

Dois-je comprendre que vous êtes satisfaite de l'existence d'un conseil donnant son avis sur les questions relatives à l'économie numérique ? Il s'agit en effet d'un progrès essentiel, voulu par le Président de la République.

Nous devons être réactifs, ce qui implique, compte tenu du développement des nouvelles technologies, de déposer des projets de loi successifs. Concernant les consommateurs, celui-ci sera le sixième depuis le début de la législature. Il en faudra peut-être un septième ou un huitième. Le Parlement se doit de faire évoluer la législation afin de toujours mieux protéger les consommateurs.

J'ai, tout à l'heure, évoqué la question des auto-écoles, qui ne figure pourtant pas dans le texte. Car, depuis la rédaction de celui-ci, j'ai pris connaissance de très nombreuses réclamations à ce sujet. Il peut donc s'avérer utile que le législateur s'en saisisse. Le droit de la consommation est rapidement évolutif et notre législation nationale constitue un fer de lance dans ce domaine. Nous l'avons notamment éprouvé lors de la discussion de la dernière directive européenne ; nous avons alors veillé à ce qu'elle ne nous empêche pas de demeurer en avance sur les autres pays. Un État moderne se doit d'adapter régulièrement le droit aux attentes des consommateurs.

Mme Jacqueline Maquet m'a interrogé sur la perte de son agrément par la CNL. La décision fut prise par mon prédécesseur, mais je l'assume. Le dossier présenté par l'organisme était incomplet et le parquet, qui doit être consulté, avait émis un avis défavorable, comme la DGCCRF. Je n'imagine pas que le Gouvernement puisse passer outre. La CNL devait justifier, à la fois, des 10 000 adhérents dont elle fait état et de son indépendance, condition incontournable pour obtenir l'agrément. Elle a redéposé un dossier, actuellement en cours d'examen. Elle pourra donc obtenir son agrément si elle remplit les critères exigés. De nombreux parlementaires m'ont écrit à ce sujet, ce qui prouve combien la CNL est active dans son domaine.

Mme Marie-Lou Marcel m'a demandé des précisions concernant l'optique. Notre objectif est de mieux encadrer les pratiques existantes, car celles-ci ont suscité des réclamations auprès de la DGCCRF, à propos notamment du droit de rétractation. Mon devoir est de proposer une adaptation de la loi afin d'assurer davantage de transparence et de confiance dans ce secteur. Mais le dispositif correspondant peut encore être amélioré.

Le caractère illimité de certains services de communications électroniques fait déjà l'objet de dispositions dans ce texte. Le Conseil national de la consommation, qui regroupe acteurs économiques et associations de défense des consommateurs, en a débattu. Nous avons essayé de trouver un point d'équilibre, permettant d'éclairer le consommateur sur la notion de service illimité.

M. Patrick Lebreton a soulevé le problème des tarifs bancaires pratiqués outre-mer. Un observatoire a été mis en place pour analyser la situation. Des propositions pertinentes, susceptibles de déboucher sur de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, ont été formulées dans le rapport Pauget-Constans, qui sera transmis au Parlement. Mais la question plus vaste des pratiques bancaires a déjà été traitée dans une loi récente.

Sur l'article 11 du projet de loi, relatif au porte-monnaie électronique, je suis prêt à apporter tous les éclaircissements nécessaires lors de la prochaine discussion du texte.

Enfin, je tiens à remercier les commissaires pour l'esprit dans lequel nous avons travaillé. Je n'hésite pas à reprendre des propositions, de quelque bord qu'elles viennent, du moment qu'elles permettent de progresser dans l'intérêt du consommateur.