Intervention de Frédéric Lefèbvre

M. Jean-Louis Léonard a parlé du logement, ainsi que plusieurs commissaires du groupe SRC, afin de saluer les avancées du texte.

Plusieurs points sont sans doute encore améliorables. Le délai de préavis peut être aménagé, mais sans que l'on prenne le risque de rompre les équilibres et de pénaliser les petits propriétaires, ce qui se retournerait contre les locataires.

La question des pièces détachées est complexe : il faut y réfléchir.

M. Philippe Armand Martin a parlé des dates de référence des prix par rapport aux saisons précédentes. Nous pouvons y travailler.

M. François Brottes m'a demandé comment le projet de loi s'articulait avec la loi NOME, qui comporte déjà des dispositifs de protection des consommateurs, ainsi qu'avec les recommandations du médiateur de l'énergie.

Les dispositions en vigueur du code de la consommation reflètent, avec la loi NOME, le socle commun européen des politiques de protection des consommateurs d'électricité et de gaz naturel. Notre projet ne remet pas ce cadre en cause. Mais nous entendons compléter les droits des consommateurs par des mesures nationales concrètes et compatibles avec le droit européen.

M. Jean-Pierre Nicolas s'est intéressé au régime du e-commerce. Nous nous sommes déjà inspirés de ses travaux et sommes prêts à aller plus loin sur certains sujets.

Je remercie Mme Frédérique Massat d'avoir repéré des points positifs dans le texte. Je suis favorable à la généralisation de l'ordonnance médicale pour acheter des produits d'opticiens. Comme je l'ai déjà indiqué, le ministère de la santé y travaille de son côté.

Mme Anne Grommerch a posé le problème des locataires travailleurs frontaliers. Je comprends sa préoccupation et je la relaierai auprès de mon collègue du Gouvernement en charge de ce dossier. Je ne sais si elle pourra trouver une traduction législative.

À Mme Corinne Erhel, je voudrais relire le début de l'alinéa 28 de l'article 10 : « 3° Demander à l'autorité judiciaire d'ordonner les mesures mentionnées… » Nous avons donc bien veillé à ce que cette saisine figure dans le texte. En examinant le projet de décret d'application de l'article 18 de la LCEN, le CNN a d'ailleurs fait référence au projet de loi. Vous devriez donc, madame la députée, être rassurée sur ce point.

En revanche, le CNN n'a pas été saisi du présent texte : d'une part, nous n'en avions pas l'obligation juridique, d'autre part le Conseil n'était pas encore constitué au moment de l'élaboration du projet. Mais il est destinataire des dispositions le concernant et nous remettra prochainement son avis, qui n'est pas rendu public.