Intervention de Marie-Lou Marcel

Le projet de loi ne me semble pas correspondre à la grande loi en faveur des consommateurs que nous attendions, malgré d'incontestables avancées comme l'instauration de pénalités en cas de retard de remboursement des cautions locatives et le doublement de la pénalité en cas de non-respect des délais de remboursement pour les achats en ligne.

Ce texte manque cruellement d'ambition.

Certes, les mesures projetées dans le domaine des télécommunications répondent à certains engagements pris par les opérateurs. Mais pourquoi n'est-on pas allé plus loin ? Pourquoi le texte ne prévoit-il pas un plafonnement à douze mois de l'engagement d'abonnement à un service de communications électroniques ?

Le projet de loi fait également l'impasse sur l'encadrement des produits de première nécessité.

L'article 1er contient quelque critique sous-jacente de la loi LME votée en début de législature et conduit à s'interroger sur la cohérence de l'action du Gouvernement.

L'article 6, concernant la vente à distance des produits médicaux, dont les lentilles de contact, préoccupe de nombreux parlementaires. La Cour de justice européenne a bien confirmé que l'interdiction de vente en ligne était contraire au droit communautaire, mais la disposition proposée va à l'encontre du principe de précaution. Nous en avons déjà fait l'expérience avec la vente en ligne de produits tels que les coupe-faim. Cet article ne risque-t-il pas d'ouvrir la porte à des contrefaçons ?