Intervention de Jean-Michel Villaumé

Concernant les communications électroniques, ne considérez-vous pas que le plafonnement à douze mois des engagements d'abonnement à un service constitue une option efficace en faveur de la libre concurrence ?

Comptez-vous réglementer les points « fidélité », qui peuvent représenter parfois une pratique néfaste, aussi bien pour le consommateur que pour la libre concurrence ? Car, lorsque les usagers sollicitent le bénéfice de ces points, les opérateurs demandent un réengagement d'abonnement.

Dans le domaine du logement, que pensez-vous de la possibilité d'étendre l'application du préavis d'un mois aux zones dans lesquelles le marché locatif est tendu ? Le propriétaire n'en serait pas pénalisé, étant assuré de trouver rapidement un nouveau locataire.

Que pensez-vous, enfin, de la proposition, notamment formulée par les associations, visant à plafonner le montant de la prestation de rédaction d'un bail selon un tarif national ? On constate de fréquentes indexations de leur prix sur le niveau des baux et des montants pouvant aller jusqu'à 800 euros alors qu'il s'agit d'opérations standardisées. Le niveau de ce tarif national pourrait s'établir entre 200 et 300 euros.